J.O. 97 du 24 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07494
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Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)
NOR : DEVG0420036D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. André-Jean Guérin, directeur adjoint, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Odile Gauthier, adjointe au directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, ingénieure en chef des mines, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bureau.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. André-Jean Guérin, directeur adjoint, et de Mme Odile Gauthier, adjointe au directeur, délégation est donnée à M. Laurent Godefroy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Godefroy, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Eric Vindimian, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à Mme Sylviane Gastaldo, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et à M. Bertrand Galtier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et, en l'absence de M. Bertrand Galtier, à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand Galtier, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.Article 6
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier